Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier produit ou l'a fait.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date,

• le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées de manière uniforme, ou
• le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ou
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé des marchandises livrées en plusieurs envois partiels ou pièces, ou
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession de la première marchandise, si vous avez conclu un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Terre Suisse SA, Transportstrasse 12, CH-9450 Altstätten, , T +41 71 755 66 11, F +41 71 755 66 12, info@terresuisse.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste, e-mail ou télécopie). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Si vous nous renvoyez la marchandise achetée dans un délai de dix jours, en parfait état et dans son emballage d'origine, nous vous remboursons l'intégralité du montant de l'achat.
Les frais de retour sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

Terre Suisse SA
Transportstrasse 12
CH-9450 Altstätten
T +41 71 755 66 11
info@terresuisse.ch

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date

___________
(*) Biffer la mention inutile.